Projet

tiques de qualité, sûrs et efficaces (médicaments et dispositifs médicaux). Elle entend en outre contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination et avec modération. Lorsqu’ils prescrivent, remettent ou utilisent des médicaments, les professionnels de la santé sont tenus de respecter les règles scientifiques et techniques en vigueur (devoir de diligence). Dans le cadre de la révision de la LPTh⁵⁴, actuellement en cours, il est envisagé de décrire ces règles plus précisément au niveau de l’ordonnance et de les rendre obligatoires, cette disposition ayant pour but de contribuer à améliorer la sécurité de l’utilisation des médicaments et à réduire la résistance aux antibiotiques.

Comme la LPTh, l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) est ac- ^{Ordonnance sur les}

55 médicaments vétérinaires

tuellement en cours de révision . Ce texte est basé sur la LPTh et vise à garantir l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires, à protéger les consommateurs contre la présence de résidus indésirables de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d’origine animale et à garantir l’approvisionnement en médicaments vétérinaires de qualité, sûrs et efficaces afin de préserver la santé des animaux.

Dans le cadre de la révision partielle de l’OMédV⁵⁵, il est question d’optimiser l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires afin de réduire la résistance aux antibiotiques. Les bases légales nécessaires pour cela, qui font pour l’heure défaut, devraient voir le jour à l’occasion de la révision ordinaire de la LPTh. Le Conseil fédéral a transmis son message à ce sujet⁵⁶ au Parlement le 7 novembre 2012. Il lui appartient désormais de se prononcer sur ce projet de loi et sur le degré de précision approprié pour cet acte, puis d’adapter cette dernière en conséquence. La LPTh révisée devrait entrer en vigueur en 2017.

Selon l’actuelle ordonnance sur les épizooties, la surveillance dans le domaine ani- ^{Ordonnance sur les}

épizooties

mal se limite aux agents pathogènes susceptibles de transmettre une maladie infectieuse de l’animal à l’homme ou de l’homme à l’animal. Toutefois, la résistance joue également un rôle sur les germes pathogènes des animaux et peuvent constituer des éléments utiles pour l’élaboration de directives thérapeutiques. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, il conviendra de vérifier si et, le cas échéant, dans quelle mesure l’ordonnance sur les épizooties doit être adaptée afin que les principaux agents pathogènes des différentes espèces d’animaux puissent être surveillés.

En vertu de la loi sur l’agriculture (LAgr), l’agriculture doit, par une production répon- ^{Loi sur l’agriculture} dant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribuer substantiellement, entre autres, à la sécurité de l’approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles et au bien-être des animaux. La Confédération crée des conditions-cadre propices à la production et à l’écoulement des produits agricoles, soutient l’utilisation durable des ressources naturelles, promeut une production respectueuse des animaux, encourage la recherche agronomique et la vulgarisation, ainsi que la sélection animale et rétribue, au moyen de paiements directs, les prestations d’intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol. L’octroi d’indemnités pour des prestations effectuées dans le cadre des contributions à l’élevage, par exemple, pour un diagnostic initial lors du contrôle sanitaire selon la méthode ICAR (International Committee for Animal Recording), est régi par l’ordonnance sur l’élevage. Par ailleurs, le Parlement a validé l’octroi de crédits au titre des art. 11, 77a et 77b LAgr, qui prévoient la mise à dispo-