Projet

Projet

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

(Pilotage du domaine ambulatoire)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit:

Art. 39, al. 1^bis

^1bis Les mandats de prestations visés à l’al. 1, let. e, doivent aussi régler l’activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire.

Titre suivant l’art. 40

Section 1a Mesures en cas de déséquilibre de l’offre en soins ambulatoires

Art. 40a Mesures en cas d’offre excédentaire

¹ Lorsque l’offre en soins ambulatoires est excédentaire sur l’ensemble ou sur une partie du territoire d’un canton, celui-ci peut limiter l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour les fournisseurs de prestations au sens des art. 36, 37 et 38 et pour les médecins qui exercent au sein d’une institution au sens de l’art. 36a. En tel cas, il lui appartient de délivrer les admissions.

² Il peut assortir les admissions à pratiquer de conditions. Il peut notamment limiter le volume d’activité des personnes concernées en cas de partage de l’admission entre plusieurs personnes du même domaine de spécialité ou de domaines de spécialité apparentés.

³ Dans la décision d’admission ou de transfert de l’admission, il fixe un délai d’au moins six mois pendant lequel le fournisseur de prestations doit faire usage de l’admission. Ce délai peut être prolongé sur demande.

⁴ Il peut limiter ou retirer une admission lorsque l’activité du fournisseur de prestations s’écarte nettement, pour les prestations au sens de la présente loi, du domaine

¹ ...

2 RS 832.10