Rapport explicatif

Consultation 2014/53: Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire · 21 pages

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Révision partielle de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) Pilotage du domaine ambulatoire

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