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Consultation 2014/55: Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) · 1 932 pages
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5 Le tarif horaire est régi par le droit cantonal.
6 Les débours peuvent être facturés à part.
Art. 114 Emoluments en cas de contrôles particuliers
1 Des émoluments sont systématiquement perçus auprès des exploitants du secteur alimentaire, ou de leur représentant, lors de contrôles de marchandises effectués conformément à l'article 33.
2 L'art. 109, al. 1 et 2, s'applique par analogie au calcul des émoluments.
Titre neuvième Modification de l’annexe
Art. 115
1 L’OSAV adapte régulièrement les annexes 1 à 4 et 6 à 7 de la présente ordonnance selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
2 L'OSAV adapte l'annexe 5 de la présente ordonnance en fonction des résultats des évaluations effectuées selon l'art. 57, al. 3.
Titre dixième Dispositions finales
Art. 117 Abrogation d’autres actes
Sont abrogées :
1. l'ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l'examen des personnes chargées de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires36 ;
2. l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires 37.
Art. 118 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova