Rapport sur les résultats
Consultation 2014/56: Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) · 72 pages
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Modification de la loi sur les prestations complémentaires (réforme des PC)
Résumé des résultats de la consultation
(Rapport sur les résultats de la consultation)
Berne, en septembre 2016