Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC). Cette procédure s’est achevée le 18 mars 2016.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les organisations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur le projet de loi et le rapport explicatif. Au total, les destinataires de la consultation étaient au nombre de 97. Les documents de la procédure de consultation ont été publiés sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales1. Sur l’ensemble des destinataires, 67 ont remis une réponse au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Tous les cantons ont pris part à la procédure de consultation. 5 partis politiques sur 12 se sont prononcés (PBD, PDC, PLR, PSS, UDC). En outre, 42 participants non officiels ont fait connaître leur position.

Destinataires officiels ayant autres Total répondu participants 1 Cantons 26 2626

2 Partis politiques 12 55

3 Sections des partis politiques 11

4 Autorités et institutions apparentées 3 2 35

Associations faîtières des communes,

5 3 22