Rapport sur les résultats

Table des matières 1 Contexte5

2 Prises de position sur la révision dans son ensemble6

2.1 Appréciation globale6

2.2 Objectifs de la réforme11

3 Résultats détaillés de la consultation12

3.1 Mesures concernant l’utilisation de la fortune propre à des fins de prévoyance12

3.1.1 Mesures concernant le 2e pilier12

3.1.1.1 Versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital12

3.1.1.2 Limitation du paiement en espèces de la prestation de sortie pour démarrer une activité lucrative indépendante19

3.1.1.3 Encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle23

3.1.2 Mesures concernant les PC25

3.1.2.1 Baisse du montant des franchises sur la fortune totale25

3.1.2.2 Prise en compte des éléments de fortune dont les ayants droit se dessaisissent29

3.1.2.3 Détermination de la fortune nette pour les propriétaires de logement31

3.1.2.4 Répartition de la fortune pour les couples dont un des conjoints vit dans un home33

3.2 Mesures visant à réduire les effets de seuil35

3.2.1 Montant minimal de la PC35

3.2.2 Suppression de la prise en compte privilégiée du revenu hypothétique de l’activité lucrative37

3.2.3 Prise en compte de la prime d’assurance-maladie dans le calcul de la PC41

3.2.4 Paiement des primes d’assurance-maladie et coordination avec la réduction individuelle des primes46

3.3 Calcul de la PC pour les personnes vivant dans un home ou un hôpital 48 3.3.1 Prise en compte à la journée de la taxe du home dans le calcul de la PC48

3.3.2 Contributions de l’assurance obligatoire des soins aux coûts des soins dispensés dans un home49

3.3.3 Séjours temporaires dans un home50

3.4 Mesures visant à améliorer l’exécution51

3.4.1 Précision des dispositions relatives au délai de carence pour les ressortissants étrangers51