Rapport sur les résultats

Consultation 2014/56: Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (réforme des PC) · 72 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 2Fedlex · Rapport sur les résultats

Cette page ne contient pas de texte (page blanche, image ou graphique). Elle figure dans le PDF officiel, page 2.