Rapport explicatif

4.1 Relation avec le programme de la législature76

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral77

4.2.1 Relation avec la Stratégie énergétique 205077

4.2.2 Relation avec la stratégie d’infrastructure77

4.2.3 Relation avec la stratégie de développement durable78

4.2.4 Relation avec le Projet de territoire suisse79

4.2.5 Relation avec la Conception Paysage suisse81

5 Aspects juridiques82

5.1 Constitutionnalité et légalité82

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse83

5.3 Forme de l’acte législatif84

5.4 Délégation de compétences législatives84

5.5 Protection des données85

Table des abréviations86

Annexe: Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux (Modification de la loi sur les installations électriques et de la lois sur l’approvisionnement en électricité) (Projet)