Rapport explicatif

Loi sur les installations électriques (LIE)⁷: la LIE constitue la base des exigences techniques de sécurité posées aux installations électriques et celle des procédures d’autorisation concernant ces installations. La LIE contient en outre des dispositions pénales, des dispositions concernant le contrôle des installations électriques, la responsabilité des exploitants et les expropriations liées à la réalisation ou à la modification d’installations électriques.

Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)⁸: les installations et lignes électriques servant entièrement ou en majeure partie à l’exploitation des chemins de fer sont soumises à la LCdF. Les dispositions de la loi sur les installations électriques s’appliquent aux lignes de transport d’électricité des chemins de fer réalisées conjointement à une installation d’approvisionnement général en électricité.

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT)⁹: la LAT oblige la Confédération, les cantons et les communes à veiller à une utilisation mesurée du sol et à coordonner celles de leurs activités qui ont une incidence sur l’organisation du territoire, tout en tenant compte des données naturelles et des besoins de la population et de l’économie. En vertu de l’art. 13 LAT, la Confédération procède à des études de base pour exercer celles de ses activités qui ont des effets sur l'organisation du territoire ; elle établit les conceptions et plans sectoriels nécessaires et les fait concorder entre eux et avec la planification des cantons.

Loi sur la protection de l’environnement (LPE)¹⁰: l’exigence de compatibilité avec les impératifs de l’environnement (art. 5, al. 3, LEne) est remplie par le respect des dispositions de la LPE. S’agissant des installations électriques, les dispositions relatives aux études d’impact sur l’environnement et, surtout, celles visant la protection de la santé (rayonnement non ionisant, bruit) sont en première ligne.

Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN)¹¹: la LPN, qui réglemente la protection de la nature et du paysage, contient les éléments fondant la préservation des objets d’importance nationale particulièrement dignes de protection selon les inventaires de la Confédération, de même que les conditions-cadre d’éventuelles atteintes à de tels objets par des installations d’infrastructure.

Autres dispositions légales: la construction et l’exploitation d’installations électriques impliquent aussi la prise en considération d’autres dispositions légales, notamment dans le domaine de l’environnement, comme la loi sur les forêts¹² ou la loi sur la protection des eaux¹³.

Niveau de l’ordonnance: les conditions-cadre légales sont concrétisées et précisées par les dispositions d’exécution y relatives. Outre les ordonnances qui réglementent des aspects techniques, de sécurité ou de compatibilité environnementale, telles