Projet

Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

du … Projet

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques²

Préambule

vu les art. 81, 87, 89 et 91, al. 1, de la Constitution³,

Remplacement d'expressions:

¹Dans tout l’acte, «Office fédéral de l’énergie» est remplacé par «OFEN».

²Dans tout l’acte, «département» est remplacé par «DETEC».

Art. 3^bis

¹ Le Conseil fédéral édicte des dispositions prévoyant la perception d’émoluments appropriés pour les décisions, les contrôles et les autres prestations de l’administration fédérale ou de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (Inspection).

² La Confédération perçoit des émoluments appropriés auprès des gestionnaires de réseau pour les prestations notables fournies par les cantons conformément aux conventions de prestations visées à l’art. 9f, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité⁴.

³ Le Conseil fédéral fixe les modalités de la perception des émoluments, en particulier en ce qui concerne:

a. la procédure de perception des émoluments;

RO 2007 3425

¹….

2 RS 734.0

³RS 101

4 RS 734.7