Rapport explicatif

assurer la distribution suprarégionale, régionale et locale. Si les ménages et les exploitations de moindre taille ne prélèvent leur électricité qu’au niveau de réseau 7, les entreprises de l'artisanat et de l’industrie dont les besoins en électricité sont importants sont directement raccordées aux niveaux de réseau 3 et 5. Le réseau électrique suisse destiné à desservir les consommateurs finaux dans toutes les parties du pays utilise une fréquence de 50 hertz (Hz), contre 16,7 Hz pour le réseau électrique des chemins de fer (pour la délimitation et le champ d’application, cf. art. 1 OApEl³).

Exigences posées aux réseaux électriques

La future infrastructure du réseau électrique doit satisfaire aux exigences suivantes :

- Eliminer les congestions dans le réseau actuellement observables indépendamment de la SE 2050 en assurant par des capacités suffisantes le transport sûr de la production domestique vers les centres de consommation au moyen du réseau de transport suisse et en garantissant la pleine participation du parc de centrales électriques suisses aux échanges internationaux d’électricité (en ce qui concerne la SE 2050, cf. ch. 1.1.3).

- Dimensionner le réseau de distribution de manière adéquate pour répondre aux sollicitations irrégulières de la production électrique issue des énergies renouvelables découlant de la mise en œuvre de la SE 2050.

- Développer les réseaux vers une plus grande intelligence (Smart Grids), afin d’optimiser l’interaction des pilotages de la consommation et de la production.

- Améliorer le raccordement technique du réseau avec l’étranger pour compenser à large échelle, par des importations et des exportations, les fluctuations de l’injection d’électricité issue des énergies renouvelables et pour exploiter la complémentarité des différents parcs de centrales électriques.

Répondre à ces exigences implique de développer et de transformer le réseau électrique de la Suisse. Or, au niveau des réseaux de transport en particulier, ce développement n'avance que lentement. Entre autres raisons, relevons un manque de compréhension, dans certains cas, du rôle essentiel des réseaux électriques pour garantir un approvisionnement électrique sûr, une transparence insuffisante du processus de développement du réseau, divers conflits d’intérêts et une acceptation insuffisante de projets d’infrastructure de réseau au sein de la société.

1.1.2 Bases juridiques et compétences

Constitution fédérale suisse

La réalisation de nouvelles installations d’approvisionnement en énergie, de même que la transformation, le développement, l’exploitation et l’entretien de telles installations sont soumis aux dispositions de divers domaines du droit. En vertu de