Projet
Consultation 2014/78: Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
Arrêté fédéral Projet portant approbation du Protocole n° 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du … 20142,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole n° 15 du 24 juin 2013 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1 RS 101
2 FF 2014 …. 2014 ...