Rapport explicatif
Consultation 2014/78: Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales · 10 pages
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Rapport explicatif
concernant l'approbation du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
13 août 2014