Projet
Consultation 2014/78: Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Approbation des accords bilatéraux d’association à Schengen et à Dublin et des modifications législatives qui en découlent. AF