Rapport sur les résultats
Consultation 2014/78: Protocole n° 15 portant amendement à Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales · 6 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
11 février 2015
Résumé des résultats de la consultation
relative à la ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvergarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Table des matières
1. Introduction 2. Appréciation générale 3. Appréciation des différentes dispositions