Rapport sur les résultats
Consultation 2014/85: Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) · 147 pages
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Les procédures d'autorisations de mise sur le marché et les normes diffèrent en effet d'un pays à l'autre, par exemple l'obligation d'avoir une notice et un emballage en trois langues en Suisse, et créent des différences parfois conséquentes qui peuvent rendre la comparaison hasardeuse.
2.2 Comparaison thérapeutique (CT)
La comparaison thérapeutique et le réexamen régulier de l'efficacité de médicaments sur le marché sont des éléments positifs. Il est en effet important que les produits mis sur le marché aient une relation prix/efficacité optimale. Dans le cadre pharmaceutique, il est évident que le client final n'a pas la possibilité d'en juger par lui-même. Il est dès lors acceptable qu'un organisme étatique puisse vérifier, avec l'appui des milieux médicaux et des fabricants, si le médicament produit l'effet souhaité en rapport avec son coût et en comparaison des solutions alternatives potentielles.
La durée de réexamen et les conditions d'admission nous apparaissent, sous réserve de l'avis des professionnels directement concernés, en phase avec les besoins du domaine.
3. Autres éléments d'appréciation
Tout le système de comparaison a pour but d'obtenir des baisses de prix des médicaments. Si cela peut être considéré comme souhaitable au niveau du coût global de la santé, nous y voyons néanmoins un certain nombre de risques et faiblesses.
a) Effets de seuil
Des paliers basés sur le prix existent tant dans le système de rémunération des pharmaciens que dans la prise en considération des génériques réputés économiques. La révision à la baisse des prix - but et conséquence de la modification de ces ordonnances- modifiera l'équilibre actuel et l'on doit redouter que des effets de seuils fragilisent le système, lors du passage d'un médicament d'une catégorie à l'autre.
b) Garantie de l'approvisionnement en Suisse
La comparaison des prix de fabrique avec l'étranger présente le risque d'une délocalisation de la fabrication. En effet, si les prix imposés en liaison avec cette comparaison ne permettent plus au fabricant d'assurer une certaine rentabilité, il y a de fortes probabilités qu'il abandonne ou reporte ailleurs sa production. Or, il nous paraît souhaitable de conserver en Suisse une activité de production, quelques exemples récents notamment dans la région de Nyon (Novartis, puis Glaxo) suscitant l'inquiétude.
c) Garantie de I'approvisionnement du patient
La baisse généralisée des prix occasionnera une diminution des revenus des pharmacies de détail. Cette évolution génère un risque important que les pharmacies indépendantes se trouvent dans une situation économique défavorable, ce qui contribuera encore plus à accentuer le mouvement de concentration que nous connaissons déjà Or, la diversité des pharmacies et leur répartition géographique large (élément de proximité avec le patient) contribuent fortement à l'indispensable sécurité de l'approvisionnement. Une accélération de la concentration et la disparition d'officines décentrées contribuent à péjorer le système de santé en limitant le choix du client tandis que le risque de développement de la propharmacie augmente. Or, ce système de distribution limite de manière drastique le contrôle de la prescription et interdit le choix thérapeutique au patient, choix garanti par l'indépendance du pharmacien.
d) Rôle du prix du médicament dans les coûts de la santé
Comme nous l'avons évoqué en préambule, la baisse du prix des médicaments tout comme la baisse de leur part dans le coût total de la santé sont constantes ces dernières années. Si quelques efforts peuvent certes encore être entrepris, le gain financier pour l'ensemble des coûts de la santé devient de plus en plus marginal, tandis que