Projet

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du ...

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

arrête:

I

L’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins du 29 septembre 1995¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 33, 36, al. 1, 54, al. 2 à 4, 59a, 62, 65, al. 3, 65b, al. 3, 65d, al. 3, 65f, al. 4, 65g, al. 3, 70a, 75, 77, al. 4 et 104a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurancemaladie (OAMal)²

Art. 31a, al. 2

² Dans la procédure rapide d’admission, une demande peut être déposée au plus tard 35 jours avant la séance de la CFM au cours de laquelle la demande doit être traitée. Art. 33, al. 2

Ne concerne que la version italienne

Art. 34 Caractère économique

¹Pour juger du caractère économique d’un médicament sur la base de la comparaison avec d’autres médicaments, les critères suivants sont examinés sur la base de la comparaison avec d’autres médicaments, les critères suivants sont examinés:

a. l’efficacité par rapport à d’autres médicaments de même indication ou de même effet;

b. les coûts du médicament par jour ou par traitement par rapport aux coûts de médicaments de même indication ou de même effet.

1 RS 832.112.31

2 RS 832.102