Projet

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 27 juin 1995¹ sur l’assurance-maladie est modifiée comme suit:

Art. 59b

Abrogé

Art. 64

Abrogé

Art. 65, al. 4 et 6 à 7

⁴ Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’une préparation originale doit remettre à l’OFSP, avec la demande d’admission dans la liste des spécialités, le numéro des brevets, celui des certificats complémentaires de protection et leur date d’expiration.

⁶ Il peut admettre dans la liste des spécialités pour une durée limitée un médicament dont l’efficacité, l’adéquation ou le caractère économique sont en cours d’évaluation lorsqu’il n’existe pas d’alternative thérapeutique ou que l’on escompte une plus grande efficacité en comparaison avec les traitements existants.

⁷ Il peut assortir l’admission de l’obligation pour le titulaire de l’autorisation de l’informer lorsque ce médicament dépasse un montant prédéfini de volume de marché pour une période donnée.

Art. 65b Evaluation du caractère économique en général

¹ Un médicament est considéré comme économique lorsqu’il produit l’effet thérapeutique recherché à un coût aussi réduit que possible.

² Le caractère économique est évalué sur la base des comparaisons suivantes:

1 RS 832.102