Projet

Projet du 14.05.14 Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres ainsi qu’entre les Etats membres de l’Associaton européenne de libre-échange

(Ordonance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes1 est modifée comme suit :

Art. 18, al. 2

² Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile, pour autant qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires à leur entretien.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le … 2014.

…2014 Au nom du Conseil fédéral suisse

Le Président de la Confédération: Didier Burkalter La Chancelière: Corina Casanova

Formatiert: Abstand /4pt, Tabstopps: Nicht an 4 cm

1 RS 142.203