Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral des migrations ODM

Etat-major des Affaires juridiques

Direction

Projet du 20.06.14

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Commentaire sur la modification partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), de la loi fédérale sur les prestations

complémentaires à l'AVS et à l’AI (LPC) et sur la modification partielle de l’ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)

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Exclusion de l’aide sociale des chercheurs d’emploi, échange de données entre autorités migratoires et autorités compétentes en matière de prestations complémentaires, extinction du droit de séjour des ressortissants UE/AELE titulaires d’une autorisation de courte durée UE/AELE et de séjour avec activité lucrative et refus d’octroi d’une autorisation d’établissement.

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