Projet

Loi fédérale sur les étrangers Projet du 20.06.14 (LEtr)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération,

vu le message du Conseil fédéral du…1

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2 est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre de la section 3

Art. 29a Exclusion de l’aide sociale

Les étrangers qui ne séjournent en Suisse qu’aux fins de rechercher un emploi et les membres de leur famille ne reçoivent pas d’aide sociale.

Art. 61a Extinction du droit de séjour des titulaires d’une autorisation de courte durée ou de séjour UE/AELE avec activité lucrative

¹ Le droit de séjour des titulaires d’une autorisation de courte durée UE/AELE prend fin à l'échéance de la durée de validité de l'autorisation de courte durée. Cela vaut aussi en cas de cessation de l’activité lucrative pour raison de chômage involontaire lorsque cette dernière intervient avant la fin de la durée initialement fixée dans le contrat de travail.

² Le droit de séjour des titulaires d’une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative s’éteint six mois après la cessation de l’activité lucrative pour raison de chômage involontaire lorsqu’elle intervient avant la fin des douze premiers mois de séjour. L’alinéa 6 demeure réservé.

³ Si le versement d’indemnités de l’assurance-chômage perdure à l’échéance de la durée de validité de l'autorisation de courte durée UE/AELE ou du délai de six mois prévu à l’al. 2, le droit de séjour s’éteint à la fin du versement de ces indemnités. L’alinéa 6 demeure réservé pour les titulaires d’une autorisation de séjour UE/AELE.

¹FF 2014 …

2 RS 142.20