Rapport sur les résultats
Consultation 2014/87: Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) · 6 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
Synthèse des résultats de la procédure de consultation du 2 juillet au 22 octobre 2014 Portant sur la modification partielle de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP)
Mars 2015