Projet

Loi fédérale sur l’assurance-maladie Avant-projet (LAMal)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Carobbio Guscetti, Fehr Jacqueline, Gilli, Heim, Rossini, Schenker Silvia, Schmid-Federer, van Singer, Steiert)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit:

Art. 64a⁰ Participation aux coûts en cas de consommation excessive d’alcool

¹Si des prestations leur sont fournies durant une période déterminée consécutivement à une consommation excessive d’alcool, les assurés participent aux coûts à hauteur de 100 %.

²La participation aux coûts prévue à l’al. 1 n’est pas imputée sur la franchise ni sur le montant maximal annuel de la quote-part. Elle exclut une participation aux coûts selon l’art. 64.

³La participation aux coûts prévue à l’al. 1 n’est pas exigée si l’assuré peut prouver:

a. qu’il n’était pas responsable de la consommation excessive d’alcool ou

b. que les prestations fournies ont dû l’être indépendamment de la consommation excessive d’alcool.

⁴Si l’assuré suit un traitement médical en raison d’une dépendance à l’alcool depuis six mois au moins, il est réputé ne pas être responsable de sa consommation excessive d’alcool.

¹FF 2002 ...

²FF 2002 ...

3 RS 832.10