Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique

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10.431 Initiative parlementaire : « Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement »

Avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N)

Rapport sur les résultats de la consultation, rédigé sur mandat de la CSSS-N

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