Projet

Ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L'ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs¹ est modifiée comme suit :

Art. 4, al. 4, 5 et 6

⁴Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) peut, avec l'accord du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), prévoir, en particulier dans les ordonnances sur la formation, des dérogations à cette interdiction pour les jeunes âgés de plus de 15 ans lorsque l'exécution de travaux dangereux est requise pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités. Les organisations du monde du travail fixent, dans les plans de formation, des mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. L'appel à un spécialiste de la sécurité au travail, conformément à l'ordonnance du 25 novembre 1996² sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail, est obligatoire.

⁵L'emploi de jeunes travailleurs, indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou de cours reconnus par les autorités, à des travaux dangereux, au sens de l'ordonnance du DEFR du 4 décembre 2007 sur les travaux dangereux pour les jeunes³, est soumis à l'autorisation de l'autorité cantonale en matière de formation. Les cantons veillent à l'application et à la coordination de la procédure. L'autorité cantonale en matière de formation vérifie les autorisations de former qui ont été remises avant l'approbation des mesures accompagnatrices.

⁶Le SECO peut en outre octroyer des autorisations exceptionnelles (permis individuels) lorsque l'exécution de travaux dangereux est indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle ou de cours reconnus par les autorités.

Art. 21, a1. 2

²Lors de l'élaboration des ordonnances sur la formation et des plans de formation, le SEFRI consulte le SECO, qui s'enquiert de son côté de la position de la CNA.

Disposition transitoire de la modification du ...

Art. 22a

L'ancien droit s'applique à l'exécution de travaux dangereux par les jeunes jusqu'à l'approbation par le SEFRI des mesures accompagnatrices définies par les organisations du monde du travail dans les plans de formation.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

... Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération : Didier

Burkhalter

La chancelière de la Confédération: Corina

Casanova

1 RS 822.115

2 RS 822.116

3 RS 822.115.2