Projet

Arrêté fédéral Avant-projet 1 concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date décision de la commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La Constitution fédérale³ est modifiée comme suit:

Art. 38, al. 1 et 2

¹La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage, par enregistrement d’un partenariat ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

²Elle fixe les principes applicables à la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation.

II

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Minorité (Amaudruz, Brand, Fehr Hans, Graber Jean-Pierre, Joder, Pantani, Pfister Gerhard, Rutz Gregor)

Ne pas entrer en matière

Art. 38, al. 1

Minorité (Landolt, Amarelle, Flach, Gilli, Glättli, Heim, Masshardt, Naef, Schenker Silvia, Tschümperlin)