Rapport explicatif

13.418/13.419/13.420/13.421/13.422

Initiatives parlementaires Groupe GL/Groupe BD/Groupe G/Groupe S/Fiala. Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national

du 26 mars 2015