Projet

Loi Avant-projet 2

sur la nationalité suisse (LN) (Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 38, al. 1, de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du [date décision de la commission]²,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]³,

arrête:

I

La loi du 20 juin 2014 sur la nationalité⁴ est modifiée comme suit:

Art. 10

Abrogé

Art. 21, al. 5

⁵Les al. 1 à 4 s’appliquent par analogie au partenariat enregistré.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si le peuple et les cantons acceptent l’arrêté du [date]⁵ concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.