Rapport sur les résultats
Consultation 2015/10: 13.418/13.419/13.420/13.421/13.422 n Iv.pa. Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation · 8 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
13.418/13.419/13.420/13.412/13.422 n iv. pa. Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation
Résumé des résultats de la procédure de consultation menée du 30 mars 2015 au 6 juillet 2015
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM