Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet vise à présenter à l’Assemblée fédérale les arrêtés fédéraux relatifs à l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation concernant l’introduction de l’EAR. Ces mandats concernent la négociation de l’EAR avec l’Union européenne (UE) et les Etats-Unis, mais également avec d’autres pays qui entretiennent d'étroites relations économiques et politiques avec la Suisse.

En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA). Cet accord permet d’assurer une application uniforme de la norme d’échange automatique de renseignements l’Organisation de coopération et de développement économiques (norme EAR) et se base sur l’art. 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention). Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé la Convention, le MCAA et la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l’EAR, sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Afin d’introduire l’EAR avec un Etat partenaire, une activation bilatérale est nécessaire. Cette dernière implique d’inscrire les différents pays avec lesquels la Suisse souhaite introduire l’EAR sur une liste tenue par le Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA (section 7, par. 2.2, MCAA). Les présents projets d’arrêtés fédéraux autorisent le Conseil fédéral à procéder à la notification des pays concernés auprès du Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA et sont soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Ils font suite aux déclarations communes relatives à l’introduction de l’EAR signée par la Suisse et les pays concernés aux dates suivantes : le 15 janvier 2016 (Jersey et Guernesey) le 18 janvier 2016 (Islande) et le 20 janvier 2016 (Île de Man et Norvège).

Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège correspondent au profil des pays avec lesquels le Conseil fédéral souhaite introduire l’EAR. En raison des liens économiques et politiques qu’ils entretiennent avec la Suisse, des règles et pratiques qu’ils appliquent en matière de régularisation du passé, de leur haut niveau de confidentialité et de sécurité des données fiscales et de leur intérêt,

pour la Norvège et l’Islande, à entamer des discussions sur l’accès au marché, ces pays répondent aux critères fixés dans les mandats de négociation adoptés par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014.

De manière générale, l’introduction de l’EAR avec ces pays, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018, contribuera au renforcement de la position de la Suisse au niveau international.

L’introduction de l’EAR avec ces pays constitue, avec le protocole modifiant l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE, un pas important vers l’application de l’EAR entre la Suisse et une grande majorité d’Etats européens.