Rapport explicatif

2 Bases légales de l’activation bilatérale de l’EAR

En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, le MCAA. Cet accord permet d’assurer une application uniforme de la norme EAR et se base sur l’art. 6 de la Convention. La Convention, le MCAA et la LEAR ont été adoptés par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2015⁴. Ils déterminent les fondements juridiques de l’EAR, sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit.

Dans le cadre du MCAA, une activation bilatérale est nécessaire afin d’introduire l’EAR avec un Etat partenaire. Cette dernière implique d’inscrire le pays avec lequel la Suisse souhaite introduire l’EAR sur une liste qui doit être déposée au Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA (section 7,

par. 1, let. f, MCAA). Le présent projet traite des arrêtés fédéraux pour l’activation bilatérale de l’EAR avec Guernesey, Jersey, l’Île de Man, l’Islande et la Norvège. Concrètement, il s’agit de l’autorisation donnée par l’Assemblée fédérale au Conseil fédéral de procéder à la notification de ces pays sur la liste tenue par le Secrétariat de l’organe de coordination du MCAA (cf. section 7, par. 2.2, MCAA).

3 Déroulement et résultats des négociations

Les discussions relatives à l’introduction de l’EAR se sont déroulées à l’occasion de rencontres,

d’échanges de courriers électroniques et de conférences téléphoniques entre les représentants des pays concernés par le présent projet et le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). Les négociations ont été menées par la délégation suisse sur la base du mandat de négociation adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. Sur la base de ces échanges, la Suisse et les pays partenaires concernés ont manifesté leur volonté de signer des déclarations d’intention communes à cet égard, ce qui a été fait aux dates suivantes : le 15 janvier 2016 (Jersey et Guernesey) le 18 janvier 2016 (Islande) et le 20 janvier 2016 (Île de Man et Norvège) (cf. annexes). Les déclarations communes, de nature juridiquement non contraignante, visent à refléter l’entente entre la Suisse et ces pays sur certains aspects spécifiques de leurs relations bilatérales, tels que la constatation de possibilités suffisantes de régularisation, de règles satisfaisantes dans le domaine de la confidentialité ainsi que d’une collaboration étroite en matière d’accès de marché. Avec la Norvège, la question de l’accès au marché est reflétée dans une déclaration séparée. La déclaration commune de l’Islande contient une clause spécifique relative à l’accès au marché. Pour ce qui concerne Guernesey, Jersey et l’Île de Man, il n’a pas été nécessaire d’aborder la question de l’accès au marché, étant donné que ces territoires offrent déjà un accès très large aux prestataires de services financiers.

4 Appréciation

4.1 Liens économiques et politiques

Guernesey, Jersey et Île de Man

Guernesey, Jersey et l’Île de Man correspondent au profil des juridictions avec lesquelles le Conseil fédéral avait annoncé vouloir négocier l’EAR. Bien que ces territoires disposent d’une large autonomie économique et politique, ils sont étroitement liés au Royaume-Uni, avec lequel la Suisse entretient d’étroits contacts politiques et économiques. De plus, la Suisse a signé, le 27 mai 2015, un accord sur l’EAR avec l’UE, dont le message a été adopté par le Conseil fédéral le 25 novembre 2015⁵. Il est donc approprié d’introduire également l’EAR avec Guernesey, Jersey et l’Île de Man, puisque ces territoires dépendent dans une très large mesure d’un Etat membre de l’UE avec lequel la Suisse introduira l’EAR. En outre, dans la mesure où ils remplissent l’ensemble des conditions posées par les mandats de négociation, il a été possible d’aboutir rapidement à la conclusion des déclarations communes. De plus, des accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale⁶ (AERF) entre la Suisse et chaque territoire respectif sont entrés en vigueur le 14 octobre 2014. Les AERF contiennent