Rapport explicatif
Consultation 2015/113: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège · 40 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 29Fedlex · Rapport explicatif
4. Les deux juridictions confirment qu’il existe dans chacune d’entre elle des procédures de déclaration volontaire permettant une transition harmonieuse vers le système de l’échange automatique de renseignements.
Fait en deux exemplaires à Londres, le 20 janvier 2016, en langue anglaise
Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de l’Île de Man:
242 \ COO 29/40