Rapport explicatif

4. Les deux Etats confirment qu’il existe dans chacun d’entre eux des procédures de déclaration volontaire permettant une transition harmonieuse vers le système de l’échange automatique de renseignements.

5. Les deux Etats renforcent leur coopération dans le domaine des services financiers et

(a) continuent à permettre la fourniture de services financiers transfrontaliers et maintiennent le degré d’accès existant à la date de la signature de la présente déclaration sans préjudice de la législation de l’Union européenne. Les deux parties conviennent d’engager des consultations au cas où l’évolution de la législation de l’Union européenne entraînerait une réduction du degré d’accès existant;

(b) entament un dialogue afin de davantage faciliter et améliorer la fourniture mutuelle de services financiers.

Fait en deux exemplaires à Oslo, le 18 janvier 2016

Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de l’Islande: