Rapport explicatif
Consultation 2015/113: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège · 40 pages
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4. Les deux Etats confirment qu’il existe dans chacun d’entre eux des procédures de déclaration volontaire permettant une transition harmonieuse vers le système de l’échange automatique de renseignements.
Fait en deux exemplaires à Oslo, le 20 janvier 2016
Pour le Département fédéral des finances: Pour le Ministère des finances norvégien:
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