Rapport explicatif

Le Département fédéral des finances

et

le Ministère des finances norvégien,

soucieux de préserver les bonnes relations bilatérales entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège,

désireux d’intensifier la coopération en matière de services financiers entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège,

et tenant compte de la déclaration commune de coopération en matière de fiscalité entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège signée ce jour,

se sont entendus au sujet de ce qui suit:

Les deux Etats renforcent leur coopération dans le domaine des services financiers et, dans le cadre des législations et des accords de commerce en vigueur:

(a) continuent à permettre la fourniture de services financiers transfrontaliers et s’efforcent de maintenir le degré d’accès existant à la date de la signature de la présente déclaration. Les deux parties sont convenues d’engager des consultations au cas où l’évolution de la législation entraînerait une détérioration de l’accès existant;

(b) entament un dialogue afin de davantage faciliter et améliorer la fourniture de services financiers entre les deux Etats.

Fait en deux exemplaires à Oslo, le 20 janvier 2016

Pour le Département fédéral des finances: Pour le Ministère des finances norvégien: