Rapport sur les résultats

1 Introduction

Se fondant sur les résultats de l’évaluation externe des allégements fiscaux en application de la politique régionale, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en octobre 2013, de préparer une réforme des allégements fiscaux. Cette réforme devait comporter trois axes principaux : a) l’introduction d’un plafond ; b) l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire et c) des modifications techniques prenant en considération les expériences acquises.

L’ordonnance du Conseil fédéral concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale (RS 901.022 ; ci-après « ordonnance du Conseil fédéral ») établit les principes de la définition des zones d’application et délègue la compétence de la détermination de ces dernières au DEFR. Celui-ci a revu et adapté la liste des zones d’application selon les nouveaux principes de l’ordonnance du Conseil fédéral.

Parallèlement à l’ouverture de la procédure de consultation concernant l’ordonnance du Conseil fédéral, le DEFR a ouvert, le 1^eravril 2015, une procédure d’audition sur la révision totale de l’ordonnance du DEFR concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux¹ (RS 901.022.1 ; ci-après « ordonnance du DEFR sur le périmètre »).

Les participants à l’audition ont été priés d’examiner la liste des communes. Les cantons devaient faire part de leurs éventuels commentaires quant aux principes concernant la définition des zones d’application, y compris le périmètre de base et le choix des variantes, dans le cadre de la procédure de consultation.

L’audition a pris fin le 8 juillet 2015.

2 Participation à la procédure d’audition

L’invitation à prendre part à l’audition a été adressée aux gouvernements des 26 cantons. Le dossier d’audition pouvait être consulté sur le portail de l’administration fédérale et du SECO. Le SECO a reçu 21 avis, dont 17 émanant de participants invités à se prononcer.

Outre les organisations invitées, d’autres milieux intéressés se sont exprimés lors de la procédure d’audition : la Chambre de commerce et association patronale des Grisons (HKGR), le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l’Union suisse des paysans (USP) et l’Union démocratique du centre (UDC).

Destinataires de l’audition et avis exprimés :

Invitations à se Avis exprimés prononcer Cantons 2617

Autres milieux intéressés 04

Total 2621

La liste des participants à l’audition figure en annexe.

Le rapport rendant compte des résultats de l’audition renseigne sur les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation (art. 20, al. 1, OCo²). Le DEFR examinera les