Rapport sur les résultats

propositions de modification des cantons concernant leurs communes à la lumière des principes de l’ordonnance du Conseil fédéral et en tiendra compte dans la mesure du possible.

3 Synthèse des principaux résultats

Les participants à l’audition approuvent largement la liste des zones d’application. Dix des 21 participants prennent bonne note du projet soumis à la procédure d’audition et six proposent des modifications. Cinq participants rejettent le dossier d’audition.

Dix participants (BE, BS, BL, GE, GL, LU, SG, UR, VD et ZH) prennent bonne note du dossier d’audition. UR soutient la nouvelle liste des zones d’application, selon laquelle neuf communes uranaises font partie de ces zones et non plus tout le canton. GE constate avec satisfaction que la région lémanique ne comprend pas de zone d’application, ce qui permet d’éviter les distorsions de concurrence au sein du même espace économique.

Six participants (AG, AI, JU, NE, SH et TI) proposent des modifications :

 Argovie remet en question la désignation de Menziken comme autre centre de l’espace rural, qui a pour conséquence que Menziken est prise en considération pour la détermination des zones d’application seulement dans la variante 4. Le canton est d’avis que Menziken et Reinach devraient former ensemble un centre rural, qui soit pris en considération dans les deux variantes envisagées pour déterminer les zones d’application.

 Appenzell Rhodes-Intérieures demande pourquoi le district d’Oberegg ne fait pas partie du périmètre de base et pourquoi le district d’Appenzell ne compte pas au nombre des zones d’application.

 Le Jura demande que les communes de Saignelégier et du Noirmont, qui devraient désormais faire partie des zones d'activités d'intérêt cantonal, soient considérées comme des zones d’application à la place de la commune de Muriaux.

 Neuchâtel estime qu’il est contradictoire que La Chaux-de-Fonds fasse partie des zones d’application mais pas Le Locle, car ces deux centres forment ensemble l’agglomération des Montagnes neuchâteloises.

 Schaffhouse demande que, tout comme les communes de Schaffhouse, de Neuhausen am Rheinfall, de Beringen et de Thayngen, les communes de Merishauen, de Löhningen, de Siblingen, de Neuenkirch, de Hallau, d’Oberhallau, de Wilchingen, de Trasadingen, de Stein am Rhein et de Ramsen soient intégrées au périmètre de base.

 Pour le Tessin, il est inacceptable que les communes d’Arbedo-Castione, de Camorino et de Giubiasco ne fassent pas partie des zones d’application dans la variante 4. Selon le canton, cette situation créerait des distorsions de la concurrence inadmissibles entre les régions de Bellinzone (TI) et de Mesolcina (GR).

Cinq participants (GR, HKGR, SAB, USP et UDC) rejettent le dossier d’audition.

 Pour deux participants (GR et HKGR), la liste proposée entraîne des distorsions de la concurrence inacceptables au sein du même espace fonctionnel, et désavantage les Grisons dans la concurrence intercantonale entre places économiques par rapport aux cantons de Saint-Gall et du Tessin. Ils demandent que les zones d’application ne soient pas modifiées. Selon eux, si l’adaptation est maintenue, outre Roveredo,

toutes les communes du val Mesolcina et de la vallée de Prättigau devraient faire partie des zones d’application.

 Trois participants (SAB, USP et UDC) estiment que le choix des communes éligibles est en partie arbitraire et peu défendable. Pour l’UDC, il n’y a pas de raison claire ex-