Rapport explicatif
Consultation 2015/12: modification de l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux · 13 pages
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance concernant la détermination des zones d’application en matière d’allégements fiscaux
Mars 2015, destiné à la procédure d’audition
644.20/2005/00668 \ COO.2101.104.7.889915