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Consultation 2015/22: modification d'ordonnances en vue des instruments « Stratégie d'utilisation du réseau (STUR) » et « Plans d'utilisation du réseau (PLUR) » · 4 pages
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… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova