Projet

Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art 9a, al. 3 et 6, 9b, al. 4, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)²,

Insérer après l’art. 9

Section 3a Plan d’utilisation du réseau

Art. 9a Contenu

¹Dans son plan d’utilisation du réseau, le gestionnaire de l’infrastructure concrétise l’exploitation des capacités définie dans la stratégie d’utilisation du réseau (art. 19a de l’ordonnance du … sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire³) en indiquant les heures d’arrivée dans les nœuds ferroviaires et de départ de ceux-ci ou en fournissant d’autres indications temporelles. Il y indique la répartition des sillons par jour et par semaine entre les différents types de trafic et y fournit les informations importantes pour l’utilisation des différents sillons.

²Il définit au moins un an avant chaque changement d’horaire les sillons attribués au transport international de marchandises.

³Il met les sillons non attribués en vertu de la stratégie d’utilisation du réseau à disposition de tous les types de trafic.

⁴Il peut subdiviser la répartition des sillons destinés au transport de marchandises.