Projet

Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCPF)

Modification du … 2015

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du … sur les concessions, la planification et le financement de

l’infrastructure ferroviaire¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 1, al. 3, et les art. 6, 8, 9b, 57, al. 2, et 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)²,

Art. 13, al. 4

⁴Si un investissement relevant du maintien de la qualité des infrastructures entraîne des modifications de l’exploitation des capacités dans la stratégie d’utilisation du réseau, ces modifications doivent être soumises à l’approbation du Conseil fédéral.

Insérer avant la section 5

Section 4a Stratégie d’utilisation du réseau

Art. 19a Contenu

¹La stratégie d’utilisation du réseau visée à l’art. 9b LCdF définit, pour la prochaine étape d’aménagement planifiée, l’utilisation des sillons durant une heure normale de l’horaire et les différences aux heures de pointe ainsi qu’aux heures creuses.

²La stratégie fixe, pour une heure normale de l’horaire, l’utilisation alternative des sillons par les différents types de trafic. Les différences dans l’utilisation des sillons la nuit et en fin de semaine peuvent être présentées de manière générale.

³Pour chaque tronçon, la stratégie prévoit des réserves de capacités pour le trafic non planifiable à long terme et pour les courses d’instruction et de maintenance.