Projet

³Les règles de conciliation (al. 1^bis) sont également applicables en cas de conflits portant sur des sillons non compris dans le plan d’utilisation du réseau.

Art. 15, al. 1

¹La convention sur l’accès au réseau (art. 9b, al. 2, LCdF) doit être conclue entre le gestionnaire de l’infrastructure et l’entreprise de transport ferroviaire. Elle sera rédigée dans une langue officielle de la Suisse ou en anglais et établie en deux exemplaires.

Art. 18, al. 1

¹La redevance visée à l’art. 9c LCdF (prix du sillon) se compose du prix des prestations de base et des prix des prestations complémentaires.

Art. 19e Force obligatoire

¹Les plans d’utilisation du réseau ont force obligatoire pour tous les gestionnaires de l’infrastructure et toutes les autorités concernées.

²Ils sont valables pour l’année d’horaire concernée jusqu’à l’attribution réglementaire des sillons.

Art. 19f Publication

Les gestionnaires de l’infrastructure publient leurs plans d’utilisation du réseau respectifs sous forme électronique.

Art. 22, al. 1, let. b, l et m

¹Les gestionnaires de l’infrastructure définissent et publient de manière non discriminatoire les prix des prestations supplémentaires suivantes, dans la mesure où celles-ci peuvent être proposées avec l’infrastructure existante et avec le personnel disponible (art. 10):

b. occupation de la pleine voie en cas d’attente exigée par l’utilisateur du réseau mais non par le trafic lié à l’horaire;

l. surcroît de travail pour les commandes de sillons passées après 17 heures pour le jour suivant (art. 11, al. 3, let. a);

m. surcroît de travail pour la modification de sillons attribués.

Art. 29b Disposition transitoire de la modification du …:

L’attribution des sillons pour l’horaire 2017 est régie par l’ancien droit (art. 12).

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 2017.