Projet

Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail

OLT 4 (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse:

arrête:

I

L’ordonnance 4 du 18 août 1993¹ relative à la loi sur le travail est modifiée comme suit:

Art. 7 Cages d'escaliers et sorties

¹Les cages d'escaliers doivent aboutir à des sorties donnant directement sur l'extérieur.

²Les voies d'évacuation suivantes doivent être à disposition :

a. au moins une cage d'escalier ou une sortie donnant directement sur l'extérieur pour un étage d'une surface de 900 m² au maximum;

b. au moins deux cages d'escaliers pour un étage d'une surface de plus de 900m²;

Art. 8, al. 5 et 7

⁵La distance entre tout point d'un local et la sortie la plus proche ne doit pas dépasser 35 m. Lorsque les sorties du local ne donnent pas directement sur l’extérieur ou sur une cage d’escaliers, un couloir devra servir de liaison; dans ce cas, la longueur totale de la voie d’évacuation ne doit pas dépasser 50 m.

⁷Si la protection des travailleurs contre des dangers particuliers impose de prendre des mesures supplémentaires, l'autorité compétente doit prévoir un nombre plus élevé de voies d'évacuation ou une réduction de la longueur des voies d'évacuation.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 822.114