Projet

Loi fédérale Avant-projet sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 24 mars 1995 sur l’égalité² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 8, al. 3, 110, al. 1, let. a, 122 et 173, al. 2, de la Constitution³,

Titre précédant l’art. 13a

Section 4a Analyse des salaires et contrôle

Art. 13a Obligation d’effectuer une analyse des salaires

¹Les employeurs occupant au moins 50 travailleurs en moyenne annuelle effectuent tous les quatre ans à l’interne une analyse des salaires.

Art. 13b Méthode d’analyse des salaires

¹L’analyse des salaires est effectuée selon une méthode reconnue.

²L’autorité compétente publie une liste des méthodes reconnues.

³Le Conseil fédéral fixe les critères à prendre en compte pour la reconnaissance d’une méthode. Il consulte au préalable les associations d’employeurs et de travailleurs.

¹FF

2 RS 151.1