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Consultation 2015/33: Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) · 4 pages
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Art. 13c Contrôle de l’analyse des salaires
1Les employeurs soumis au code des obligations4 font vérifier leur analyse des salaires par un organe de contrôle externe.
2L’organe de contrôle externe vérifie que l’analyse a été effectuée correctement.
Art. 13d Organes de contrôle externes
1Les employeurs peuvent charger du contrôle de l’analyse des salaires soit une entreprise de révision agréée au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision5, soit un organisme d’autorégulation reconnu. La procédure selon l’art. 13f est aussi possible.
2L’autorité compétente reconnaît comme organismes d’autorégulation les organismes qui disposent d’un règlement garantissant que les personnes et les organes chargés du contrôle :
a. présentent toutes garanties d’une activité de contrôle irréprochable, et
b. sont indépendants des organes dirigeants des entreprises qu’ils doivent contrôler.
Art. 13e Rapport de contrôle
L’organe de contrôle établit à l’intention des organes dirigeants de l’entreprise contrôlée un rapport sur la manière dont l’analyse a été effectuée.
Variante:
Art. 13ebisAnnonce et publication en cas de non-respect des obligations
1Lorsqu’un employeur n’a pas effectué d’analyse des salaires dans le délai prévu ou qu’il ne l’a pas fait contrôler, l’organe de contrôle l’annonce à l’autorité compétente
2L’autorité compétente inscrit sur une liste accessible au public les employeurs ayant fait l’objet d’une annonce. Elle peut également y inscrire d’autres employeurs qui n’ont pas rempli les obligations prévues aux art. 13a et 13c.
Art. 13f Collaboration avec une organisation
Les employeurs peuvent effectuer et contrôler l’analyse des salaires en collaboration avec une organisation au sens de l’art. 7 ou avec une représentation des travailleurs au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation6.
4RS 220