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Consultation 2015/33: Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) · 4 pages
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Art. 13g Information des travailleurs
Les employeurs informent leurs travailleurs du résultat du contrôle au plus tard un an après réception du rapport.
Art. 17a Disposition transitoire relative à la modification du …
1Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle les employeurs doivent avoir effectué la première analyse des salaires.
2Il peut fixer des dates différentes en fonction de la taille des entreprises.
II
Le code des obligations7 est modifié comme suit:
Art. 663cbis
Egalité salariale Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse indiquent dans
l’annexe au bilan le résultat du contrôle de l’analyse des salaires prévu à l’art. 13c de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité8.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
7RS 220