Rapport sur les résultats
Consultation 2015/33: Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) · 11 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit public
Unité Projets et méthodes législatifs
12 octobre 2016
Projet de modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg)
Synthèse des résultats de la procédure
de consultation