Rapport explicatif

Projet

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,

vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,

vu le message du Conseil fédéral du … … …3,

arrête:

Art. 1

Pour les années 2018 à 2021 les montants maximaux autorisés sont les suivants:

a. mesures destinées à améliorer les bases 572 millions de francs; de production et mesures sociales

b. mesures destinées à promouvoir la production 1 728 millions de francs; et les ventes

c. paiements directs 10 741 millions de francs.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 910.1