Projet

Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet

Mesure 1-3.1 Harmoniser et adapter les bases légales applicables à la pré- vention et à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Description La Confédération harmonise les bases légales ayant trait aux espèces exo-

tiques envahissantes (notamment définition, instruments, conflits d’objectifs, procédures, financement) et elle les développe en vue de mettre en place une démarche coordonnée pour la mise en œuvre de la stratégie et pour la classification des espèces exotiques envahissantes sur la base des critères exposés au chapitre 3.

Si nécessaire, la Confédération élabore à l’attention des cantons, des communes, des acteurs de l’économie, etc. des aides à l’exécution* portant sur les bases légales révisées pour tenir compte des espèces exotiques envahissantes dans différents domaines (protection des forêts, protection contre les crues, renaturation, etc.).

Responsabilité OFEV

Acteurs à impliquer Services spécialisés des autres offices fédéraux concernés, services spé-

cialisés des cantons

Mise en œuvre, ins- - Vue d’ensemble des textes normatifs abordant la question des estruments pèces exotiques envahissantes (cf. ch. 1.2)

- Système de classification (cf. ch. 3.1)

Adaptations re- - Adaptation des bases légales déterminantes concernant les esquises pèces exotiques envahissantes ainsi que des textes de la législa-

tion spéciale ayant trait à différentes politiques sectorielles.

- Adaptation du manuel RPT et élaboration des aides à l’exécution nécessaires.

Décisions requises Définitions et contenus devant figurer dans l’adaptation des bases légales

en ce qui concerne les espèces exotiques envahissantes (cf. Po Vogler 13.3636).

Besoin financier - Néant

supplémentaire Les dépenses supplémentaires requises pour les mesures nécessi-

tant une adaptation des bases légales ne pourront être estimées que lorsque les projets de révision auront été élaborés. Elles seront donc présentées dans les messages correspondants.

Besoin en personnel - Néant* supplémentaire

Indicateurs - Reporting sur l’avancement de l’harmonisation dans le cadre de

l’activité nationale d’information et de coordination

Etapes principales Etape I : Définition des dispositions sur les espèces exotiques enva-

hissantes au niveau de la loi

Etape II : Adaptations au niveau de l’ordonnance

Horizon de mise en A définir œuvre